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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation : voies de recours

Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public (C. com., art. L. 661-6, I, 2°). Ils ne peuvent faire l’objet d’un recours en cassation (C. com., art. L. 661-7). Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en [...]

By | mars 22nd, 2018|Fil d’actualité|

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité

En l’espèce, par contrat du 24 mai 2000, une société a concédé à une autre société, aux droits de laquelle se trouve la société locataire, la jouissance, pour une durée indéterminée, d'un emplacement dans un centre commercial. Le 4 mars 2011, elle a notifié un congé au locataire. Après annulation d'une sentence arbitrale du 10 août 2012, complétée le 24 septembre 2012, [...]

By | mars 22nd, 2018|Fil d’actualité|

Préserver l’image de luxe de ses produits : un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de les vendre sur Amazon

Dans une décision du 6 décembre 2017, la CJUE a jugé qu'un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une société commercialisant des produits cosmétiques de luxe a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, afin qu’il lui soit interdit, en application d'une clause contractuelle, empêchant de vendre en ligne les produits par [...]

By | mars 22nd, 2018|Fil d’actualité|

Bail commercial : résiliation après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugementd’ouverture du redressement judiciaire du preneur. En l’espèce, M. X., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l’arrêt, d’une part, de déclarer recevable l’action en résiliation du bail engagée par les sociétés bailleresses, et, d’autre part, de constater la résiliation du bail par le [...]

By | mars 22nd, 2018|Fil d’actualité|

Cession du bail commercial en liquidation judiciaire : la clause de garantie du cédant reste en sommeil

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131, F-P+B : JurisData n° 2017-021014 Un fonds de commerce acquis avec le droit au bail dans le cadre d'une liquidation judiciaire est ultérieurement cédé en dehors de toute procédure collective. Le nouveau cessionnaire cesse de payer les loyers et est mis en liquidation judiciaire. Le bailleur assigne le cédant en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail. Le [...]

By | mars 22nd, 2018|Fil d’actualité|

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.   Proposition de loi   Hormis quelques affaires fortement médiatisées, les parlementaires ont rarement affaire à la justice judiciaire. Leurs expériences les plus fréquentes [...]

By | novembre 27th, 2017|Fil d’actualité|

Délai de déclaration d’une créance fiscale

Com. 25 oct. 2017, F-P+B+I, n° 16-18.938   Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au  mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce [...]

By | novembre 27th, 2017|Fil d’actualité|

La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.   Soc. 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.608   [...]

By | novembre 27th, 2017|Fil d’actualité|

Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des [...]

By | novembre 18th, 2017|Fil d’actualité|

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Civ. 2e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° [...]

By | novembre 18th, 2017|Fil d’actualité|