Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.
Actuellement, il n’existe en France que deux types d’actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant notaire selon un tarif imposé.
- L’acte sous seing privé est un acte ou contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties.
- L’acte authentique est celui qui est reçu par un officier public.
Les particuliers et les entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles.
Aujourd’hui, 90% des actes se font sous seing privé.
Or ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne – comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier ou encore un cautionnement – et qui sont conclus dans de très nombreux cas sans le conseil de professionnels du droit.
Dans la plupart des cas, ces contrats, relatifs à des opérations de nature civile ou commerciale, souvent lourdes de conséquences, et où le risque juridique peut être important, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit, à partir de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur Internet. Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières et, par conséquent, sources d’insécurité juridique.
Pourtant, les citoyens, particulièrement dans les actes qui affectent leur situation personnelle et patrimoniale, mais qui ne nécessitent pas le recours obligatoire à l’acte authentique, ont besoin d’une sécurité juridique pour leurs transactions, que les simples actes sous seing privé n’apportent pas.
L’acte d’avocat allie souplesse et sécurité juridique.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte juridique – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée régulièrement par la jurisprudence, la profession d’avocat est un interlocuteur naturel et privilégié à même d’offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé, de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats.
Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :
En consacrant le contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, l’acte d’avocat bénéficie d’une force probante renforcée.
L’acte d’avocat vous offre un nouvel outil à mi-chemin entre le contrat sur feuille simple engageant les signataires, mais peu fiable et souvent contesté, et l’acte notarié, moins facilement contestable, mais plus complexe et plus coûteux. L’acte d’avocat répond à un formalisme particulier et bénéficie de conditions d’enregistrement et de conservation adaptées pour favoriser la conservation des droits de chaque partie.
Le contreseing de l’avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise, non seulement parce qu’il atteste que l’avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée (avec les conséquences qui s’ensuivent).
- l’avocat est présumé, de manière irréfragable, avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle,
- le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
- les parties pourront se prévaloir de la validité du document.
Tel peut être le cas, par exemple, d’une reconnaissance de dette découverte par des héritiers plusieurs années après la mort de celui qui l’a signée. S’il s’agit d’un simple acte sous seing privé, les débiteurs peuvent toujours contester la signature figurant sur la reconnaissance de dette ou le vice des consentements… Avec un acte d’avocat, cela leur sera impossible, sauf à entamer des poursuites devant les tribunaux.
De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d’habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc…
La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc …
Des tarifs de rédaction d’acte compétitifs :
La concurrence pouvant s’exercer au bénéfice des consommateurs, en l’absence de tarifs imposés, l’acte d’avocat sera moins onéreux qu’un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique.
Le client pourra bénéficier à la fois des conseils d’un professionnel du droit aguerri à la rédaction d’actes et d’un document juridique incontestable.