RAPPEL DES MISSIONS DU CREANCIER CONTROLEUR
Sans revenir sur les modalités et conditions de désignation du contrôleur, ni sur la faculté de contester la décision le désignant, force est de constater que certains contrôleurs désignés, ou de droit, n’hésitent pas à s’immiscer véritablement dans le déroulement de la procédure collective, exigeant des Administrateurs et autres Mandataires des informations (qui doivent demeurer [...]
LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Avec le prononcé d’une mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Tribunal autorise le débiteur à poursuivre son activité dans le cadre d’une période d’observation renouvelable, afin de permettre notamment de faire un point sur l’importance du passif et les capacités financières, matérielles et humaines pour rechercher une solution : plan d’apurement, de cession, ou, [...]
Prolongation exceptionnelle de la période d’observation : voies de recours
Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public (C. com., art. L. 661-6, I, 2°). Ils ne peuvent faire l’objet d’un recours en cassation (C. com., art. L. 661-7). Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en [...]
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité
En l’espèce, par contrat du 24 mai 2000, une société a concédé à une autre société, aux droits de laquelle se trouve la société locataire, la jouissance, pour une durée indéterminée, d'un emplacement dans un centre commercial. Le 4 mars 2011, elle a notifié un congé au locataire. Après annulation d'une sentence arbitrale du 10 août 2012, complétée le 24 septembre 2012, [...]
Préserver l’image de luxe de ses produits : un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de les vendre sur Amazon
Dans une décision du 6 décembre 2017, la CJUE a jugé qu'un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une société commercialisant des produits cosmétiques de luxe a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, afin qu’il lui soit interdit, en application d'une clause contractuelle, empêchant de vendre en ligne les produits par [...]
Bail commercial : résiliation après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugementd’ouverture du redressement judiciaire du preneur. En l’espèce, M. X., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l’arrêt, d’une part, de déclarer recevable l’action en résiliation du bail engagée par les sociétés bailleresses, et, d’autre part, de constater la résiliation du bail par le [...]
Cession du bail commercial en liquidation judiciaire : la clause de garantie du cédant reste en sommeil
Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131, F-P+B : JurisData n° 2017-021014 Un fonds de commerce acquis avec le droit au bail dans le cadre d'une liquidation judiciaire est ultérieurement cédé en dehors de toute procédure collective. Le nouveau cessionnaire cesse de payer les loyers et est mis en liquidation judiciaire. Le bailleur assigne le cédant en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail. Le [...]
Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée
Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre. Proposition de loi Hormis quelques affaires fortement médiatisées, les parlementaires ont rarement affaire à la justice judiciaire. Leurs expériences les plus fréquentes [...]
Délai de déclaration d’une créance fiscale
Com. 25 oct. 2017, F-P+B+I, n° 16-18.938 Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce [...]