Sans revenir sur les modalités et conditions de désignation du contrôleur, ni sur la faculté de contester la décision le désignant, force est de constater que certains contrôleurs désignés, ou de droit, n’hésitent pas à s’immiscer véritablement dans le déroulement de la procédure collective, exigeant des Administrateurs et autres Mandataires des informations (qui doivent demeurer [...]
Avec le prononcé d’une mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Tribunal autorise le débiteur à poursuivre son activité dans le cadre d’une période d’observation renouvelable, afin de permettre notamment de faire un point sur l’importance du passif et les capacités financières, matérielles et humaines pour rechercher une solution : plan d’apurement, de cession, ou, [...]
Comme souvent, le régime des procédures collectives se heurte aux autres branches du droit, comme en l'espèce au régime de l'indivision. Pour illustrer ce propos, il sera pris l'exemple classique du commerçant marié sous le régime de la séparation de biens, propriétaire d'un bien indivis avec son conjoint, soumis à une procédure collective, et plus [...]
Si la clause de non concurrence a pour objet de limiter la réinstallation dans une activité similaire, la clause de non réaffiliation empêche uniquement de se réaffilier auprès d’un autre réseau, et en ce cas, n’empêche pas la poursuite de l’activité hors de tous réseaux. Dans les deux cas, ces restrictions à la liberté du [...]
Si l’erreur de droit commise par l’Arbitre n’engage pas sa responsabilité (immunité, issue de la Jurisprudence, dans la fonction juridictionnelle), sauf faute personnelle lourde équipollente au dol, fraude ou déni de Justice (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, Arrêt du 15 janvier 2014), le contrat d’Arbitre sert de fondement à la responsabilité contractuelle. L’Arbitre est un [...]
Le dirigeant, qui commet une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut se voir condamné financièrement sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Arrêt du 27 juin 2014) avait saisi le Conseil Constitutionnel [...]
Si la faillite personnelle emporte l’interdiction de diriger, gérer, d’administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute autre entreprise ayant une autre activité indépendante et toute personne morale (article L653-2 du Code de Commerce), l’interdiction de gérer (article L653-8 du même Code) emporte « interdiction de diriger, [...]
CONFERENCES Maître DUHAMEL a animé une conférence, dans le cadre de la formation des avocats, sur le thème des "sanctions patrimoniales et personnelles" dans les procédures collectives le 12 septembre 2014 à Lille (IXAD). "Le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire" a été le sujet présenté par Maître DUHAMEL à l'occasion de la [...]
Evoqué dans le domaine de la faillite personnelle, le principe de proportionnalité a ensuite été appliqué à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le principe de proportionnalité est un rappel à la rigueur, tant de la part des demandeurs à l’action en sanction qu’envers les Juridictions consulaires et Cours d’Appel (Lettre d'Actualité des procédures collectives [...]
Des époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, pourraient avoir la séduisante idée de liquider le régime matrimonial de façon (soigneusement) déséquilibrée, et ce, afin de permettre de sauvegarder une partie du patrimoine du fait d’une prévisible procédure collective à l’égard d’un des conjoints. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux présenteraient un [...]