Lorsque le divorce est prononcé, le Tribunal de Grande Instance peut décider de faire supporter la charge exclusive (dettes et sûretés consenties par les époux), au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise. Ainsi, l’ex-conjoint qui ne participe plus à l’activité professionnelle du fait, [...]
Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire après commandement de payer visant la clause résolutoire (L145-41 du Code de Commerce), ou mieux faire constater la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au Jugement de liquidation judiciaire (article L641-12 du Code de Commerce). [...]
En cas de poursuite du dirigeant, de droit et/ou de fait, d’une personne morale, fondée sur la responsabilité pour insuffisance d’actif (Article L651-2 du Code de Commerce), il peut y avoir transaction entre le Liquidateur et la personne poursuivie (Article L642-24 du Code de Commerce), mais à la condition qu’aucune sanction pécuniaire ait été prononcée ; [...]
Déclaration notariée d'insaisissabilité Depuis la Loi du 1er août 2003 (Loi Dutreil), l’entrepreneur est autorisé à déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (article L526-1 du Code de Commerce), puis depuis la Loi LME du 4 août 2008, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a [...]
Après avoir rappelé la réalité de la réforme du droit de l’arbitrage issue du Décret du 13 janvier 2011, il est fréquent que les contrats commerciaux prévoient, en cas de litige, le recours à l’arbitrage (clause compromissoire). Compétence Principe (article 1448 du Code de Procédure Civile) Alors que le droit des entreprises en difficulté relève [...]