Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause. Soc. 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.608 [...]
Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des [...]
Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Civ. 2e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° [...]
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de [...]
Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire est celui prévu par l'article L. 624-1 du même code , dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. Fixé par le [...]
Cass. com. 14-6-2017 no 15-27.851 F-D Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une interdiction de gérer s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. [...]
CA Aix-en-Provence 6-7-2017 no 15/05231, G. c/ SARL EMOB Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des [...]
Cass. com. 13-9-2017 no 16-10.206 FS-PBI, Sté Crédit Lyonnais c/ L. Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur ce bien. Après la procédure collective de son débiteur, il peut obtenir un titre exécutoire par une action en constatation de l’existence de sa créance. La déclaration d’insaisissabilité [...]
Cass. com. 5-7-2017 no 15-20.806 F-D, S. c/ Sté Garage Adami. C. Lorsqu’une clause subordonne clairement l’abandon par le cédant d’une partie du solde de son compte courant d’associé au remboursement de l’autre partie selon un échéancier, le cédant peut réclamer le solde intégral de son compte si l’échéancier n’est pas respecté. L’acte de cession [...]
Cass. com. 20-9-2017 no 16-14.295 F-PBI La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision. Un entrepreneur est propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère, qui y réside. Dans le cadre de la liquidation judiciaire [...]