Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récemment rendu.
La juridiction prud’homale avait été saisie par une salariée qui, victime d’un accident du travail (AT), avait été par la suite licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l’inspecteur du travail et sans qu’ait été sollicité l’avis des délégués du personnel sur son reclassement.
À la suite des juges du fond, la Cour de cassation confirme que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement(V. Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347 : JurisData n° 2010-010546 ; JCP S 2011, 1031, note P.-Y. Verkindt, décidant que seule l’indemnité la plus favorable doit être versée).
Source : LexisNexis