Cass. com. 20-9-2017 no 16-14.295 F-PBI
La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision.
Un entrepreneur est propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère, qui y réside. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur, la licitation de l’immeuble et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision sont ordonnées à la demande du liquidateur judiciaire. La mère de l’entrepreneur fait opposition à cette décision et demande le maintien de l’indivision (C. civ. art. 822) ainsi que l’attribution préférentielle de l’immeuble (art. 831-2).
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette ces demandes, estimant que les textes précités ne s’appliquent pas à un immeuble soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des règles spéciales et d’ordre public relatives à la procédure collective.
La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Elle ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées par les co-indivisaires de l’entrepreneur et tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
Source : Navis