CA Paris 26-9-2017 no 16/02854, SARL La Francilienne d’emballages c/ SCP B. T S. G.G. ès qual. Le défaut d’information de l’acquéreur des actions d’une société sur une rupture de contrat avec un fournisseur de la société n’a pas été jugé dolosif car ce contrat ne constituait pas un élément déterminant de la cession. L’acquéreur [...]
CA Aix-en-Provence 20-7-2017 no 15/06423 Le fait que des parts sociales soient cédées à un prix inférieur au montant des bénéfices réalisés par la société à la date de la cession ne prouve pas que la cession soit intervenue après cette date. Les cédants n’ont donc aucun droit sur ces bénéfices. Des associés de SARL [...]
En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005. [...]
La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard. Civ. 1re, 14 sept. 2017, F-P+B, n° 17-19.218 En l’espèce, un arrêt avait fixé la résidence [...]
En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge. Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.549 Par cet arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle «en l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les [...]
Le bailleur de locaux commerciaux qui adresse au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas tenu de le notifier aux créanciers du locataire qui ont inscrit un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce de celui-ci. Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite [...]
Est un cautionnement l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l’acte soit intitulé « garantie à première demande » et qu’une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation. Par un acte intitulé « garantie à première demande » , une personne physique déclare se porter « caution solidaire et indivisible » et s’engager, en cas de [...]
Les créances réciproques entre deux sociétés ne sont pas, après la mise en procédure collective de l’une d’elles, compensables si elles sont nées de contrats distincts ne constituant pas un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des sociétés. Le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction pour le débiteur [...]
L’adaptation d’un prêt bancaire aux capacités financières d’époux co-emprunteurs s’apprécie globalement, de sorte qu’il faut prendre en compte la valeur d’un bien immobilier appartenant en propre à l’un d’eux. Une banque consent à des époux un prêt personnel d’un montant de 80 000 €, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant au mari et constituant le logement des époux ; [...]
Si la manifestation de l’intention de l’agent commercial à faire valoir ses droits à indemnité après la rupture du contrat d’agence n’est soumise à aucun formalisme particulier, elle ne doit toutefois pas être équivoque. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. [...]