Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention
en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures
d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report,
en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans
l’attente de l’adjudication à intervenir.

En dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.

Civ. 2e, 7 sept. 2017, F-P+B, n° 16-17.824

Parmi les délais qui rythment le déroulement de la procédure de saisie immobilière, figure celui
relatif à la péremption du commandement de payer valant saisie, visé à l’article R. 321-20 du code
des procédures civiles d’exécution.

Conformément au premier alinéa de cet article, ce commandement cesse – de plein droit – de produire effet lorsque, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement qui constate la vente du bien saisi.

En d’autres termes, une fois la péremption acquise, les effets attachés à la signification et à la publication du commandement (indisponibilité du bien, saisie de ses fruits ou restriction aux droits de jouissance et d’administration du débiteur) disparaissent.

La computation de ce délai n’est pas forcément chose aisée.

En la matière, une difficulté peut provenir du fait qu’il s’agit là d’un « délai de principe » (R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., Dalloz, 2013, spéc. p. 703, n° 859) pouvant être suspendu (par ex. par un jugement accordant un délai de paiement, par un jugement d’ouverture d’une procédure collective ou encore par un jugement en matière de rétablissement personnel ou de procédure de surendettement) ou prorogé.

À cet égard, l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rapporté permet à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les cas de suspension ou de prorogation mentionnés à l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi faisait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa
demande tendant à voir constater la « caducité » d’un commandement publié le 7 juillet 2011.

À la vérité, il n’est point ici question de « caducité », mais bien de « péremption » de l’acte de saisie
immobilière (à distinguer des cas où ce commandement peut être régulièrement frappé de caducité
en raison du non respect d’un délai, C. pr. exéc., art. R. 311-11).

Après une première adjudication, le juge de l’exécution (JEX) avait ordonné la réitération des
enchères, fixant la date de la nouvelle adjudication au 7 novembre 2013.

Par la suite, l’affaire avait été renvoyée à différentes reprises. Ainsi notamment, par jugement du 5 décembre 2013 (publié en marge du commandement, le 7 févr. 2014), le JEX a dit un syndicat de copropriétaires subrogé dans les poursuites et fixé une nouvelle date d’adjudication au 3 avril 2014.

Selon la cour d’appel, les effets du commandement ont tout d’abord été prorogés pour une durée de deux ans, par un jugement du JEX publié le 4 juillet 2013, et la publication du jugement du 5 décembre 2013 a eu ensuite pour effet de proroger les effets de ce commandement jusqu’à ce que la vente soit publiée.

Fort de cette analyse, elle en conclut que ce commandement n’est donc pas périmé, confirmant –
sur ce point – la décision du premier juge.

Saisie du pourvoi du débiteur, la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt attaqué au visa des
articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, précités.

De façon pédagogique, les Hauts magistrats identifient et distinguent les – seules – causes engendrant valablement un allongement du délai de péremption du commandement valant saisie
immobilière.

Ce délai « est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir ».

Et l’arrêt d’ajouter qu’« en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement ».

Pour la Cour de cassation, le jugement ordonnant la réitération des enchères a « uniquement
suspendu » le délai de péremption, à compter de sa publication, jusqu’à la date prévue pour
l’adjudication, soit le 7 novembre 2013. De plus, les renvois qui émaillent ensuite la procédure sont
quant à eux sans effet sur le cours de ce délai.

Ces derniers ont en effet été ordonnés « pour des motifs étrangers aux causes de report de l’adjudication » visées par les articles R. 322-19 (report ordonné par le JEX à la demande du créancier poursuivant, en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, lorsque la cour d’appel n’est pas en mesure de statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication) et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution (report en présence d’un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des art. L. 722-4 ou L. 721-7 c. consom.).

La solution retenue peut être approuvée en ce qu’elle clarifie la ligne de partage entre les cas de «
suspension » et de « prorogation » du délai de péremption du commandement valant saisie
immobilière, laquelle n’apparaît pas forcément très nettement à la lecture de l’article R. 321-22 du
code des procédures civiles d’exécution.

Plus généralement, il paraît opportun de ne pas interpréter trop largement les cas pouvant justifier un allongement de ce délai de péremption, sauf à le vider de sa substance.

 

Source : Dalloz Actualités, Guillaume Payan