Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale. Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l’un qui détient 80 % du capital est nommé gérant. [...]
Commettent un dol le cédant d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux qui n’informent pas l’acquéreur de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds. L’acquéreur d’un fonds de commerce situé dans une copropriété et à destination de bar, pub, brasserie s’estime victime d’un dol car il n’a pas eu connaissance [...]
Un contrat en cours que le liquidateur judiciaire a poursuivi sans avoir été mis en demeure par le cocontractant est résilié de plein droit en cas de non-paiement au comptant des sommes dues au titre de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire, un contrat en cours est résilié de plein droit dans trois cas : mise [...]
On sait que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter, dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017, des informations relatives aux factures - reçues ou émises - connaissant un retard de paiement, selon des modèles de tableaux fixés par arrêté (C. com. art. D 441-4 et arrêté du [...]
En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, ayant notamment été informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds. 1° Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n’était plus exploité [...]
Une coopérative d’entreprises qui exclut l’un de ses membres n’engage pas sa responsabilité envers lui pour rupture brutale de relations commerciales établies. Une coopérative d’entreprises de transport routier de marchandises décide l’exclusion d’une société spécialisée dans le transport de bennes qui en était membre depuis plusieurs années. Contestant cette exclusion, celle-ci recherche la responsabilité de [...]
Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux effectif global. Une SCI souscrit un emprunt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’un [...]
Parce qu’elle n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour comblement de passif, l’action en reddition de comptes engagée par le liquidateur judiciaire contre le dirigeant de la société est recevable. On sait que le régime spécial de responsabilité de l’action en comblement de passif prévu par l’article L 651-2 du Code de commerce exclut la [...]
Après interruption du délai pour agir en garantie des vices cachés pour une demande d’expertise, un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de cette demande ou, mais seulement si l’acheteur le soutient, à compter du dépôt du rapport d’expertise. En février 2008, des époux achètent une maison avec piscine. Se plaignant [...]
L’action d’un créancier en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs, n’est possible que si son préjudice est distinct de celui des autres créanciers et résulte d’une faute séparable des fonctions de dirigeant. Des particuliers font rénover leur maison par un artisan qui crée par la suite une SARL [...]