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Le compte courant bancaire d’une entreprise est clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire et le solde débiteur de ce compte est en conséquence immédiatement exigible de la caution. Une personne se porte caution envers une banque des engagements d’une société titulaire d’un compte courant dans ses livres et à laquelle la banque a accordé un prêt. La société étant mise en [...]

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte. Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette demande, la cour [...]

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.   Com. 4 mai 2017, FS+P+B+I, n°15-24.854 Le juge-commissaire [...]

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter [...]

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement [...]

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé. Crim. 10 janv. 2017, F-D, n° 15-86.580 Les médias ont [...]

Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a [...]

Une banque a consenti à une société le 23 avril 2009 un crédit de trésorerie adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie, qu'elle a renouvelé plusieurs fois par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles. Le 25 octobre 2011, la société a émis un billet à ordre [...]

Liquidation judiciaire : conditions de poursuite d’un contrat en cours et de sa résiliation de plein droit  Un contrat est poursuivi dès lors que le liquidateur a opté expressément ou tacitement pour sa continuation. C'est pourquoi, il n’est pas nécessaire qu’une mise en demeure préalable d’exercer cette option lui ait été délivrée. En l’espère le [...]

Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l'engagement (CA Nîmes, 5 janv. 2017, n° 16/01774 : JurisData n° 2017-000136)   Le formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation institué au profit de la caution, qu'elle soit profane ou avertie, s'interprète strictement et son non-respect est sanctionné par la nullité de [...]