Responsabilité du notaire et faute intentionnelle du vendeur (Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 15-22.776, FS-P+B) Après avoir vendu une maison d'habitation sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés, les vendeurs sont déchus du droit de se prévaloir de cette clause, pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé, notamment, l'existence d'un [...]
Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013, FS-P+B+I) Le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales (C. com., art. L. [...]
Comme souvent, le régime des procédures collectives se heurte aux autres branches du droit, comme en l'espèce au régime de l'indivision. Pour illustrer ce propos, il sera pris l'exemple classique du commerçant marié sous le régime de la séparation de biens, propriétaire d'un bien indivis avec son conjoint, soumis à une procédure collective, et plus [...]
Si la clause de non concurrence a pour objet de limiter la réinstallation dans une activité similaire, la clause de non réaffiliation empêche uniquement de se réaffilier auprès d’un autre réseau, et en ce cas, n’empêche pas la poursuite de l’activité hors de tous réseaux. Dans les deux cas, ces restrictions à la liberté du [...]
Si l’erreur de droit commise par l’Arbitre n’engage pas sa responsabilité (immunité, issue de la Jurisprudence, dans la fonction juridictionnelle), sauf faute personnelle lourde équipollente au dol, fraude ou déni de Justice (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, Arrêt du 15 janvier 2014), le contrat d’Arbitre sert de fondement à la responsabilité contractuelle. L’Arbitre est un [...]
Le dirigeant, qui commet une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut se voir condamné financièrement sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Arrêt du 27 juin 2014) avait saisi le Conseil Constitutionnel [...]
Si la faillite personnelle emporte l’interdiction de diriger, gérer, d’administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute autre entreprise ayant une autre activité indépendante et toute personne morale (article L653-2 du Code de Commerce), l’interdiction de gérer (article L653-8 du même Code) emporte « interdiction de diriger, [...]
CONFERENCES Maître DUHAMEL a animé une conférence, dans le cadre de la formation des avocats, sur le thème des "sanctions patrimoniales et personnelles" dans les procédures collectives le 12 septembre 2014 à Lille (IXAD). "Le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire" a été le sujet présenté par Maître DUHAMEL à l'occasion de la [...]
Evoqué dans le domaine de la faillite personnelle, le principe de proportionnalité a ensuite été appliqué à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le principe de proportionnalité est un rappel à la rigueur, tant de la part des demandeurs à l’action en sanction qu’envers les Juridictions consulaires et Cours d’Appel (Lettre d'Actualité des procédures collectives [...]
Des époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, pourraient avoir la séduisante idée de liquider le régime matrimonial de façon (soigneusement) déséquilibrée, et ce, afin de permettre de sauvegarder une partie du patrimoine du fait d’une prévisible procédure collective à l’égard d’un des conjoints. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux présenteraient un [...]