Fil d’actualité

On sait que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter, dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017, des informations relatives aux factures - reçues ou émises - connaissant un retard de paiement, selon des modèles de tableaux fixés par arrêté (C. com. art. D 441-4 et arrêté du [...]

En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, ayant notamment été informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds. 1° Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n’était plus exploité [...]

Une coopérative d’entreprises qui exclut l’un de ses membres n’engage pas sa responsabilité envers lui pour rupture brutale de relations commerciales établies. Une coopérative d’entreprises de transport routier de marchandises décide l’exclusion d’une société spécialisée dans le transport de bennes qui en était membre depuis plusieurs années. Contestant cette exclusion, celle-ci recherche la responsabilité de [...]

Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux effectif global. Une SCI souscrit un emprunt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’un [...]

Parce qu’elle n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour comblement de passif, l’action en reddition de comptes engagée par le liquidateur judiciaire contre le dirigeant de la société est recevable. On sait que le régime spécial de responsabilité de l’action en comblement de passif prévu par l’article L 651-2 du Code de commerce exclut la [...]

Après interruption du délai pour agir en garantie des vices cachés pour une demande d’expertise, un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de cette demande ou, mais seulement si l’acheteur le soutient, à compter du dépôt du rapport d’expertise. En février 2008, des époux achètent une maison avec piscine. Se plaignant [...]

L’action d’un créancier en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs, n’est possible que si son préjudice est distinct de celui des autres créanciers et résulte d’une faute séparable des fonctions de dirigeant. Des particuliers font rénover leur maison par un artisan qui crée par la suite une SARL [...]

Le compte courant bancaire d’une entreprise est clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire et le solde débiteur de ce compte est en conséquence immédiatement exigible de la caution. Une personne se porte caution envers une banque des engagements d’une société titulaire d’un compte courant dans ses livres et à laquelle la banque a accordé un prêt. La société étant mise en [...]

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte. Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette demande, la cour [...]

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.   Com. 4 mai 2017, FS+P+B+I, n°15-24.854 Le juge-commissaire [...]