Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter [...]
Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement [...]
Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé. Crim. 10 janv. 2017, F-D, n° 15-86.580 Les médias ont [...]
Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a [...]
Une banque a consenti à une société le 23 avril 2009 un crédit de trésorerie adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie, qu'elle a renouvelé plusieurs fois par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles. Le 25 octobre 2011, la société a émis un billet à ordre [...]
Liquidation judiciaire : conditions de poursuite d’un contrat en cours et de sa résiliation de plein droit Un contrat est poursuivi dès lors que le liquidateur a opté expressément ou tacitement pour sa continuation. C'est pourquoi, il n’est pas nécessaire qu’une mise en demeure préalable d’exercer cette option lui ait été délivrée. En l’espère le [...]
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l'engagement (CA Nîmes, 5 janv. 2017, n° 16/01774 : JurisData n° 2017-000136) Le formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation institué au profit de la caution, qu'elle soit profane ou avertie, s'interprète strictement et son non-respect est sanctionné par la nullité de [...]
Responsabilité du notaire et faute intentionnelle du vendeur (Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 15-22.776, FS-P+B) Après avoir vendu une maison d'habitation sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés, les vendeurs sont déchus du droit de se prévaloir de cette clause, pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé, notamment, l'existence d'un [...]
Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013, FS-P+B+I) Le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales (C. com., art. L. [...]