Responsabilité du notaire et faute intentionnelle du vendeur (Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 15-22.776, FS-P+B)
Après avoir vendu une maison d’habitation sous le bénéfice d’une clause de non-garantie des vices cachés, les vendeurs sont déchus du droit de se prévaloir de cette clause, pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé, notamment, l’existence d’un arrêté interministériel, portant reconnaissance à l’état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse. Ils sont définitivement condamnés à payer à l’acquéreur le montant des travaux de reprise et de confortement de l’immeuble et à indemniser le trouble de jouissance consécutif à ces travaux. Ils assignent le notaire en garantie de ces condamnations pour manquement à ses devoirs d’efficacité et de conseil.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel (CA Nîmes, 7 mai 2015) qui retient que le notaire a commis une faute. Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d’un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu’il a commise.
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