Liquidation judiciaire : conditions de poursuite d’un contrat en cours et de sa résiliation de plein droit
Un contrat est poursuivi dès lors que le liquidateur a opté expressément ou tacitement pour sa continuation. C’est pourquoi, il n’est pas nécessaire qu’une mise en demeure préalable d’exercer cette option lui ait été délivrée.
En l’espère le liquidateur avait tacitement poursuivi le contrat. Il devait donc s’acquitter des redevances dues en exécution du contrat (C. com., art. L. 641-11-1, II) . Les redevances n’ayant pas été payées au cocontractant, ce dernier peut obtenir que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de l’article L. 641-11-1, III, 2° du Code de commerce, sans avoir à adresser de mise en demeure préalablement au liquidateur.
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