On sait que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter, dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017, des informations relatives aux factures – reçues ou émises – connaissant un retard de paiement, selon des modèles de tableaux fixés par arrêté (C. com. art. D 441-4 et arrêté du 6-4-2016).
Les montants devant être portés dans ces tableaux (par exemple, montant total des factures concernées ou pourcentage du montant total des achats de l’exercice) pourront être indiqués toute taxe comprise ou hors taxe, et non plus exclusivement hors taxe comme le prévoyait l’article D 441-4 dans sa rédaction d’origine (Décret 2017-350 et arrêté ECFT1701706A du 20-3-2017 : JO du 21-3 textes nos 14 et 17).
Source : Navis