CA Paris 26-9-2017 no 16/02854, SARL La Francilienne d’emballages c/ SCP B. T S. G.G. ès qual.
Le défaut d’information de l’acquéreur des actions d’une société sur une rupture de contrat avec un fournisseur de la société n’a pas été jugé dolosif car ce contrat ne constituait pas un élément déterminant de la cession.
L’acquéreur des actions d’une société reproche au cédant de ne pas l’avoir informé lors de la cession de la fin de l’exclusivité qui avait été consentie à la société par un fournisseur alors que le cédant en avait connaissance depuis plusieurs mois. Il lui demande réparation du préjudice qui en est résulté (perte pour la société de plus de 390 000 € de chiffre d’affaires correspondant à la chute des commandes d’un client qui a traité directement avec le fournisseur).
Sa demande est rejetée car le contrat passé avec le fournisseur ne constituait pas un élément déterminant de la cession, sans lequel l’acquéreur n’aurait pas acheté les actions.
En effet, un compte-rendu de réunion émanant de la société faisait état, non pas de relations exclusives établies avec le fournisseur pour les produits du client en question, mais d’un début de collaboration ; il résulte par ailleurs de ce compte-rendu que la société n’était satisfaite ni de la qualité des produits de ce fournisseur destinés au client ni des prix pratiqués, qu’elle jugeait trop élevés.
Source : Navis