Un contrat en cours que le liquidateur judiciaire a poursuivi sans avoir été mis en demeure par le cocontractant est résilié de plein droit en cas de non-paiement au comptant des sommes dues au titre de celui-ci.
En cas de liquidation judiciaire, un contrat en cours est résilié de plein droit dans trois cas : mise en demeure infructueuse du liquidateur judiciaire par le cocontractant de se prononcer sur le sort du contrat ; défaut de paiement au comptant par le liquidateur des sommes dues au titre du contrat et absence d’accord du contractant pour poursuivre les relations contractuelles malgré ce défaut de paiement ; décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat (C. com. art. L 641-11-1, III).
L’exploitant d’une carrière est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit du contrat de foretage dont bénéficie l’exploitant en raison du non-paiement des redevances.
Le liquidateur judiciaire conteste cette décision : il fait valoir que le propriétaire de la carrière ne l’a jamais mis en demeure de se prononcer sur le sort de ce contrat, de sorte que la résiliation ne peut pas intervenir de plein droit.
Argument rejeté : la résiliation de plein droit prévue pour défaut de paiement au comptant suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d’une mise en demeure préalable d’exercer cette option.
En l’espèce, le liquidateur, qui a déclaré dans ses conclusions ne pas vouloir mettre un terme au contrat de foretage, a opté tacitement pour la continuation du contrat (Cass. com. 8-3-2017 no 15-21.397 (no 285 F-PBI), E. ès qual. c/ Sté La Clare RN 20).
Source : Navis