Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de [...]
Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire est celui prévu par l'article L. 624-1 du même code , dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. Fixé par le [...]
Cass. com. 14-6-2017 no 15-27.851 F-D Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une interdiction de gérer s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. [...]
CA Aix-en-Provence 6-7-2017 no 15/05231, G. c/ SARL EMOB Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des [...]
Cass. com. 13-9-2017 no 16-10.206 FS-PBI, Sté Crédit Lyonnais c/ L. Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur ce bien. Après la procédure collective de son débiteur, il peut obtenir un titre exécutoire par une action en constatation de l’existence de sa créance. La déclaration d’insaisissabilité [...]
Cass. com. 5-7-2017 no 15-20.806 F-D, S. c/ Sté Garage Adami. C. Lorsqu’une clause subordonne clairement l’abandon par le cédant d’une partie du solde de son compte courant d’associé au remboursement de l’autre partie selon un échéancier, le cédant peut réclamer le solde intégral de son compte si l’échéancier n’est pas respecté. L’acte de cession [...]
Cass. com. 20-9-2017 no 16-14.295 F-PBI La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision. Un entrepreneur est propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère, qui y réside. Dans le cadre de la liquidation judiciaire [...]
CA Paris 26-9-2017 no 16/02854, SARL La Francilienne d’emballages c/ SCP B. T S. G.G. ès qual. Le défaut d’information de l’acquéreur des actions d’une société sur une rupture de contrat avec un fournisseur de la société n’a pas été jugé dolosif car ce contrat ne constituait pas un élément déterminant de la cession. L’acquéreur [...]
CA Aix-en-Provence 20-7-2017 no 15/06423 Le fait que des parts sociales soient cédées à un prix inférieur au montant des bénéfices réalisés par la société à la date de la cession ne prouve pas que la cession soit intervenue après cette date. Les cédants n’ont donc aucun droit sur ces bénéfices. Des associés de SARL [...]
En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005. [...]